Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
[08/02/2016]
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Garantie de parfait achèvement
Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.
En savoir plusGarantie décennale
Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à ...
En savoir plusGarantie de bon fonctionnement
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter ...
En savoir plusGarantie d'achèvement
Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
En savoir plusVente en l'Etat Futur d'Achèvement
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ...
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