Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis, contrat préliminaire de réservation, promesse de vente) doit être signé devant un notaire.


[08/02/2016]

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Acte de vente

C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

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Acte authentique

Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis, contrat préliminaire de réservation, promesse de vente) doit être signé devant un notaire.

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