Définition : Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

[08/02/2016]

Liste des définitions

Principales pages traitant de la définition "Inscription hypothécaire"

Recherche tous ces termes : Inscription et hypothécaire
Autres recherches : Inscription, hypothécaire

Résultats de votre recherche

Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.